Code des communes

Article R363-35

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Article R363-35

Sous réserve des dispositions de l'

article R. 363-27

(

Cercueil hermétique : conditions d'usage

)

Art. R.363-27

Cercueil hermétique : conditions d'usage

On doit mettre le corps dans un cercueil hermétique quand on doit le transporter loin, quand ça prend longtemps, ou quand le préfet le demande, pour garder tout propre et sûr.

le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle prévu au premier alinéa de l'

article R. 363-26

(

Règles de cercueil pour l'inhumation

)

Art. R.363-26

Règles de cercueil pour l'inhumation

On met le corps dans un cercueil en bois dur de 26 mm ou un cercueil autorisé, ou dans un cercueil léger de 18 mm si on est à moins de 200 km; les ossements de corps inhumés depuis plus de cinq ans vont dans une boîte à ossements.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Placement du corps dans un cercueil conforme

Résumé. Le corps doit toujours être mis dans un cercueil spécial, même s’il est temporairement stocké ailleurs, selon les règles.

Sous réserve des dispositions de l'article R. 363-27 (Cercueil hermétique : conditions d'usage) le corps est placé, quel que soit le lieu du dépôt temporaire, dans un cercueil d'un modèle prévu au premier alinéa de l'article R. 363-26 (Règles de cercueil pour l'inhumation).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance