Code des communes

Article R361-35

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Article R361-35

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le représentant de l'Etat dans le département.

Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le conseil départemental d'hygiène. Il recueille l'avis du conseil municipal, qui se prononce dans le délai de deux mois.

La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.

L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Dans les mêmes cas, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 avril 2000

Créé le 18 janvier 1987 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation et contrôle des chambres funéraires

Résumé. Le représentant de l'État décide si on peut ouvrir ou agrandir une chambre funéraire, seulement s'il n'y a pas de danger pour la santé publique, et peut la fermer si besoin.

La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le représentant de l'Etat dans le département.

Celui-ci fait procéder à une enquête de commodo et incommodo et consulte le conseil départemental d'hygiène. Il recueille l'avis du conseil municipal, qui se prononce dans le délai de deux mois.

La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée.

L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Dans les mêmes cas, le représentant de l'Etat dans le département peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du vendredi 2 décembre 1994 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Les modifications simplifient la procédure d'autorisation et de fermeture des chambres funéraires, en supprimant les mentions spécifiques aux maladies contagieuses et en clarifiant les délais de décision.

En vigueur du dimanche 18 janvier 1987 au jeudi 1 décembre 1994

En résumé. Le texte précise les conditions de création et de gestion des chambres funéraires, en modifiant les autorités compétentes (commissaire de la République au lieu du préfet) et en ajoutant des dispositions sur la gestion par les communes et l'accès par les agences de pompes funèbres.

Transféré depuis le dimanche 18 janvier 1987

Ce numéro appartenait auparavant àCréation et suppression des chambres funéraires

Source : Légifrance