Article L361-21
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règlement sur les modes de sépulture
Résumé Un règlement public fixe les règles pour les différents types de sépulture.
Mots-clés : sépulture réglementation administration publique pénal
Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.
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