Code des communes

Article L361-21

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Article L361-21

Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Règlement sur les modes de sépulture

Résumé. Un règlement public fixe les règles pour les différents types de sépulture.

Un règlement d'administration publique détermine les conditions applicables aux divers modes de sépulture.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 23 décembre 1992 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La mention des sanctions en cas de récidive a été supprimée.

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au mardi 22 décembre 1992

Source : Légifrance