Code des communes

Article R331-1

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Article R331-1

Sous réserve des dispositions de l'

article L. 331-1

(

Réglementation de la voirie des communes

)

Art. L.331-1

Réglementation de la voirie des communes

L’article fixe les règles qui gouvernent les routes des villages, en distinguant les chemins ruraux et les voies communales, et indique les lois qui s’appliquent à chacun.

, la voirie communale est régie :

1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par le

décret n° 69-897 du 18 septembre 1969

relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ;

2° En ce qui concerne les voies communales, par la réglementation particulière à la matière, notamment par le

décret n° 64-262 du 14 mars 1964

relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Réglementation de la voirie communale

Résumé. Les règles pour les routes des villages sont fixées par deux décrets, un pour les chemins de campagne et un pour les routes de la commune.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-1 (Réglementation de la voirie des communes), la voirie communale est régie :

1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ;

2° En ce qui concerne les voies communales, par la réglementation particulière à la matière, notamment par le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance