Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Réglementation de la voirie communale
Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-1 (Réglementation de la voirie des communes), la voirie communale est régie :
1° En ce qui concerne les chemins ruraux, par le décret n° 69-897 du 18 septembre 1969 relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux ;
2° En ce qui concerne les voies communales, par la réglementation particulière à la matière, notamment par le décret n° 64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales.