Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Financement des chemins ruraux par souscriptions volontaires
Conformément à l'article 1er du décret n° 64-527 du 5 juin 1964, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.