Code des communes

Article R331-3

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Article R331-3

Conformément à l'article 1er du

décret n° 64-527 du 5 juin 1964

, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des chemins ruraux par souscriptions volontaires

Résumé. Les communes peuvent recevoir des dons d'argent ou de choses pour réparer les routes rurales, grâce à une loi de 1964.

Conformément à l'article 1er du décret n° 64-527 du 5 juin 1964, des souscriptions volontaires en espèces et en nature peuvent être offertes aux communes pour le financement des travaux projetés sur les chemins ruraux.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance