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Décret n°64-262 du 14 mars 1964

relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales

Abrogé8 septembre 1989
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Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989

Abrogé parDécret 89-631 1989-09-04 art. 3 JORF 8 septembre 1989

En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989

Décret n°64-262 du 14 mars 1964
CHAPITRE Ier : Caractéristiques techniques
CHAPITRE II : Mesures générales de police
CHAPITRE III : Alignement et nivellement
CHAPITRE IV : Conservation et surveillance
CHAPITRE V : Dispositions diverses
ANNEXE