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Décret n°64-262 du 14 mars 1964
relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales
Abrogé par Décret 89-631 1989-09-04 art. 3 JORF 8 septembre 1989
CHAPITRE Ier : Caractéristiques techniques
Abrogé8 septembre 1989CHAPITRE II : Mesures générales de police
Abrogé8 septembre 1989CHAPITRE III : Alignement et nivellement
Abrogé8 septembre 1989CHAPITRE IV : Conservation et surveillance
Abrogé8 septembre 1989CHAPITRE V : Dispositions diverses
Abrogé8 septembre 1989ANNEXE
Abrogé8 septembre 1989Ouvrages en bordures des voies communales
Abrogé8 septembre 1989Ouvrages en bordure des voies communales
Abrogé8 septembre 1989Ouvrage en bordure des voies communales
Abrogé8 septembre 1989Ouvrages divers intéressant la voie publique
Abrogé8 septembre 1989Plantations et dépôts de bois
Abrogé8 septembre 1989Servitudes de visibilité
Abrogé8 septembre 1989Dispositions transitoires et diverses
Abrogé8 septembre 1989Abrogé depuis le vendredi 8 septembre 1989
Abrogé parDécret 89-631 1989-09-04 art. 3 JORF 8 septembre 1989
En vigueur du dimanche 22 mars 1964 au jeudi 7 septembre 1989