Code des communes

Article R*331-2

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Article R*331-2

Le transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est soumis aux dispositions des articles R. 318-10 et R. 318-11 du

code de l'urbanisme

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de voies privées à la voirie communale

Résumé. Quand une rue privée d'un quartier devient publique, elle doit suivre les règles du code de l'urbanisme.

Le transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est soumis aux dispositions des articles R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance