Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Transfert de voies privées à la voirie communale
Le transfert dans le domaine public communal de voies privées ouvertes à la circulation publique dans un ensemble d'habitation est soumis aux dispositions des articles R. 318-10 et R. 318-11 du code de l'urbanisme.