Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Enquête publique sur les voies communales
L'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales est régie par le décret n° 76-790 du 20 août 1976.