Code des communes

Article R331-4

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Article R331-4

L'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales est régie par le

décret n° 76-790 du 20 août 1976

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Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Enquête publique sur les voies communales

Résumé. Avant de modifier une route de la commune, on doit d’abord demander l’avis du public, selon le décret de 1976.

L'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales est régie par le décret n° 76-790 du 20 août 1976.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance