Créé le 18 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Enquête publique sur les chemins ruraux
L'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur des chemins ruraux est régie par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976.