Abrogé9 avril 2000
Créé le 18 mars 1977
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enquête publique sur les chemins ruraux
Résumé. Avant de vendre, ouvrir ou modifier un chemin rural, on doit d’abord organiser une enquête publique, selon le décret 76‑921 de 1976.
L'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur des chemins ruraux est régie par le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976.