Créé le 3 octobre 1969 · Abrogé le 12 décembre 1992
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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1 conumérotation