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Décret n°69-897 du 18 septembre 1969

relatif aux caractéristiques techniques, aux limites, à la conservation et à la surveillance des chemins ruraux

Abrogé12 décembre 1992
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture,

Vu le code de l'administration communale ;

Vu le code rural, et notamment son article 71 ;

Vu le code pénal ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la route ;

Vu l'avis émis par le comité technique de la voirie départementale et communale dans ses séances des 21 décembre 1967 et 6 novembre 1968,

Abrogé12 décembre 1992

Créé le 3 octobre 1969 · Abrogé le 12 décembre 1992

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : Jacques CHABAN-DELMAS.

Le ministre de l'intérieur, Raymond MARCELLIN.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, René PLEVEN.

Le ministre de l'agriculture, Jacques DUHAMEL.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, André BORD.

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture, Bernard PONS.

Abrogé depuis le samedi 12 décembre 1992

En vigueur du vendredi 3 octobre 1969 au vendredi 11 décembre 1992

Décret n°69-897 du 18 septembre 1969
Chapitre I : Caractéristiques techniques
Chapitre II : Mesures générale de police
Chapitre II : Mesures générales de police
Chapitre III : Bornage
Chapitre IV : Conservation et surveillance
Chapitre V : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et au curage des fossés
Chapitre V : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage et du curage des fossés
Chapitre V : Dispositions relatives à l'écoulement des eaux, aux plantations, à l'élagage, et au curage de fossés
Chapitre VI : Dispositions diverses
Article 22
Annexes