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Décret n°76-921 du 8 octobre 1976

fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'agriculture,

Vu l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales, et notamment son article 2 ;

Vu l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi n° 75-1328 du 31 décembre 1975 ;

Vu le décret n° 59-701 du 6 juin 1959 portant règlement d'administration publique relatif à la procédure d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, à la détermination des parcelles à exproprier et à l'arrêté de cessibilité, modifié par le décret n° 76-432 du 14 mai 1976 ;

Vu l'article 68 du code rural, modifié par l'article 17 de la loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales ;

Vu l'article 69 du code rural, modifié par l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 relative à la voirie des collectivités locales ;

Vu le décret n° 76-790 du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales ;

Vu l'avis en date du 1er juin 1960 du comité technique de la voirie départementale et communale.

En vigueur depuis le 13 octobre 1976

Les délibérations du conseil municipal portant ouverture, redressement ou fixation de la largeur des chemins ruraux doivent être précédées d'une enquête publique effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au classement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

En vigueur depuis le 13 octobre 1976

Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables dans les cas prévus par l'article 26 du code rural, par les alinéas 2 et 3 de l'article 2 de l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 et par l'article 15 du décret n° 58-1463 du 31 décembre 1958.

Créé le 13 octobre 1976 · Abrogé le 3 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enquête publique pour les chemins ruraux

Résumé. Un décret de 1976 impose une enquête publique avant de décider du sort des chemins ruraux.

L'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux est effectuée dans les conditions de forme et de procédure prévues aux articles 2 à 8 du décret du 20 août 1976 fixant les modalités de l'enquête préalable au déclassement, à l'ouverture, à la fixation de la largeur et au déclassement des voies communales.

En vigueur depuis le 13 octobre 1976

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre : RAYMOND BARRE.

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, MICHEL PONIATOWSKI.

Le ministre de l'agriculture, CHRISTIAN BONNET.

En vigueur depuis le mercredi 13 octobre 1976

Décret n°76-921 du 8 octobre 1976
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4