Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des trésoriers-payeurs généraux dans l'arrêt des comptes communaux
Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux vérifient les comptes des communes et arrêtent ceux qui sont corrects, après vérification par la Cour des comptes.
Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes exercé par voie d'arrêt, les trésoriers-payeurs généraux arrêtent les comptes présentés par les comptables des communes et des établissements publics communaux appartenant aux catégories définies à l'article R. 242-2 (Définition des établissements publics communaux)Art. R.242-2Définition des établissements publics communauxLes établissements publics communaux comprennent les communes, les syndicats de communes, les établissements publics locaux qui respectent les règles de comptabilité des communes et les associations syndicales autorisées. ci-dessous.
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Définition des établissements publics communaux
Résumé. Les établissements publics communaux comprennent les communes, les syndicats de communes, les établissements publics locaux qui respectent les règles de comptabilité des communes et les associations syndicales autorisées.
Les établissements publics communaux mentionnés à l'article précédent sont les établissements publics communaux, les syndicats de communes, les établissements publics locaux qui suivent les règles de la comptabilité des communes et les associations syndicales autorisées.
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Exercice des pouvoirs des trésoriers-payeurs par les receveurs particuliers
Résumé. Les receveurs particuliers des finances aident à vérifier et régler les comptes des collectivités locales, comme le prévoit la loi.
Conformément aux dispositions de l'article 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux, prévus à l'article R. 242-1 (Rôle des trésoriers-payeurs généraux dans l'arrêt des comptes communaux)Art. R.242-1Rôle des trésoriers-payeurs généraux dans l'arrêt des comptes communauxLes trésoriers-payeurs généraux vérifient les comptes des communes et arrêtent ceux qui sont corrects, après vérification par la Cour des comptes., sont exercés par les receveurs particuliers des finances dans leur arrondissement financier en ce qui concerne l'apurement administratif des comptes des catégories de collectivités et établissements publics locaux qui sont définies par décret.
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Compétence des receveurs particuliers des finances pour l'arrêt des comptes
Résumé. Les receveurs particuliers des finances vérifient les comptes des communes et autres collectivités locales, à l'exception des grandes villes et des offices d'habitations à loyer modéré qui sont gérés par d'autres autorités.
Dans leur arrondissement financier, les receveurs particuliers des finances sont compétents pour arrêter les comptes des communes, des établissements publics communaux, des syndicats de communes, des établissements publics locaux qui suivent les règles de la comptabilité des communes, et des associations syndicales autorisées, à l'exception des villes chef-lieu d'arrondissement et des offices publics d'habitations à loyer modéré qui, selon les règles de compétence définies aux articles R. 242-2 (Définition des établissements publics communaux)Art. R.242-2Définition des établissements publics communauxLes établissements publics communaux comprennent les communes, les syndicats de communes, les établissements publics locaux qui respectent les règles de comptabilité des communes et les associations syndicales autorisées. et R. 242-5 (Période de compétence et mise à jour des seuils)Art. R.242-5Période de compétence et mise à jour des seuilsLes receveurs financiers gardent leurs seuils de compétence pendant cinq ans, puis le ministre les réajuste chaque cinq ans à partir de 1966., sont soit jugés par la Cour des comptes, soit arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux.
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Période de compétence et mise à jour des seuils
Résumé. Les receveurs financiers gardent leurs seuils de compétence pendant cinq ans, puis le ministre les réajuste chaque cinq ans à partir de 1966.
La compétence établie aux articles R. 242-2 (Définition des établissements publics communaux)Art. R.242-2Définition des établissements publics communauxLes établissements publics communaux comprennent les communes, les syndicats de communes, les établissements publics locaux qui respectent les règles de comptabilité des communes et les associations syndicales autorisées. et R. 242-4 (Compétence des receveurs particuliers des finances pour l'arrêt des comptes)Art. R.242-4Compétence des receveurs particuliers des finances pour l'arrêt des comptesLes receveurs particuliers des finances vérifient les comptes des communes et autres collectivités locales, à l'exception des grandes villes et des offices d'habitations à loyer modéré qui sont gérés par d'autres autorités. s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en application de seuils fixés par référence aux revenus ordinaires du premier exercice de la période considérée.
Les seuils de compétence sont reconduits ou modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances à l'expiration de chaque période quinquennale dont la première s'est ouverte le 1er janvier 1966.
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Transmission des comptes à la Cour des comptes
Résumé. La Cour des comptes reçoit automatiquement les comptes gérés par les trésoriers et receveurs pour les contrôler.
Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, la Cour des comptes juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances, et les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.