Code des communes

CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait

Abrogé9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des trésoriers-payeurs généraux dans l'arrêt des comptes communaux

Résumé. Les trésoriers-payeurs généraux vérifient les comptes des communes et arrêtent ceux qui sont corrects, après vérification par la Cour des comptes.

Conformément aux dispositions de l'article 23 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, sous réserve du droit d'évocation de la Cour des comptes exercé par voie d'arrêt, les trésoriers-payeurs généraux arrêtent les comptes présentés par les comptables des communes et des établissements publics communaux appartenant aux catégories définies à l'article R. 242-2 (Définition des établissements publics communaux) ci-dessous.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Définition des établissements publics communaux

Résumé. Les établissements publics communaux comprennent les communes, les syndicats de communes, les établissements publics locaux qui respectent les règles de comptabilité des communes et les associations syndicales autorisées.

Les établissements publics communaux mentionnés à l'article précédent sont les établissements publics communaux, les syndicats de communes, les établissements publics locaux qui suivent les règles de la comptabilité des communes et les associations syndicales autorisées.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Exercice des pouvoirs des trésoriers-payeurs par les receveurs particuliers

Résumé. Les receveurs particuliers des finances aident à vérifier et régler les comptes des collectivités locales, comme le prévoit la loi.

Conformément aux dispositions de l'article 27 bis du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, les pouvoirs et attributions conférés aux trésoriers-payeurs généraux, prévus à l'article R. 242-1 (Rôle des trésoriers-payeurs généraux dans l'arrêt des comptes communaux), sont exercés par les receveurs particuliers des finances dans leur arrondissement financier en ce qui concerne l'apurement administratif des comptes des catégories de collectivités et établissements publics locaux qui sont définies par décret.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Compétence des receveurs particuliers des finances pour l'arrêt des comptes

Résumé. Les receveurs particuliers des finances vérifient les comptes des communes et autres collectivités locales, à l'exception des grandes villes et des offices d'habitations à loyer modéré qui sont gérés par d'autres autorités.

Dans leur arrondissement financier, les receveurs particuliers des finances sont compétents pour arrêter les comptes des communes, des établissements publics communaux, des syndicats de communes, des établissements publics locaux qui suivent les règles de la comptabilité des communes, et des associations syndicales autorisées, à l'exception des villes chef-lieu d'arrondissement et des offices publics d'habitations à loyer modéré qui, selon les règles de compétence définies aux articles R. 242-2 (Définition des établissements publics communaux) et R. 242-5 (Période de compétence et mise à jour des seuils), sont soit jugés par la Cour des comptes, soit arrêtés par les trésoriers-payeurs généraux.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Période de compétence et mise à jour des seuils

Résumé. Les receveurs financiers gardent leurs seuils de compétence pendant cinq ans, puis le ministre les réajuste chaque cinq ans à partir de 1966.

La compétence établie aux articles R. 242-2 (Définition des établissements publics communaux) et R. 242-4 (Compétence des receveurs particuliers des finances pour l'arrêt des comptes) s'exerce pour une période de cinq exercices consécutifs en application de seuils fixés par référence aux revenus ordinaires du premier exercice de la période considérée.

Les seuils de compétence sont reconduits ou modifiés par arrêté du ministre de l'économie et des finances à l'expiration de chaque période quinquennale dont la première s'est ouverte le 1er janvier 1966.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Apurement administratif des comptes publics des communes

Résumé. Les décisions pour régler les comptes des communes suivent des règles précises définies dans un décret.

Les décisions d'apurement administratif des comptes publics des communes et des établissements publics communaux prévues par l'article 24 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 sont prises selon les règles de procédure déterminées par les articles 2 à 5, 7 à 14, 15 et 17 du décret n° 69-366 du 11 avril 1969 modifié par le décret n° 74-156 du 21 février 1974.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Transmission des comptes à la Cour des comptes

Résumé. La Cour des comptes reçoit automatiquement les comptes gérés par les trésoriers et receveurs pour les contrôler.

Conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 68-827 du 20 septembre 1968, la Cour des comptes juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif par les trésoriers-payeurs généraux et les receveurs particuliers des finances, et les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Réglementation de l'apurement des gestions de fait

Résumé. Les règles de procédure pour régler les comptes non conformes sont celles du décret 69‑366, complétées par le décret 74‑156.

Sont applicables à l'apurement des gestions de fait, les règles de procédure déterminées par l'article 6 du décret n° 69-366 du 11 avril 1969, complété par l'article 1er du décret n° 74-156 du 21 février 1974.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

CHAPITRE 2 : Arrêt, jugement des comptes et gestion de fait
Article R242-1
Article R242-2
Article R242-3
Article R242-4
Article R242-5
Article R242-6
Article R242-7
Article R242-8