DES ART. 6 : (AVIS DU TRESORIER PAYEUR GENERAL AUX RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES) ET 9 (NOTIFICATION PAR LES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES, APPLICABILITE DES ART. 3, 4 ET 5 A LA NOTIFICATION DES ARRETES RENDUS PAR LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX ET LES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES).

LES POUVOIRS ET ATTRIBUTIONS CONFERES AUX TPG PAR LES ART. 8 ET 10 DU D. 69366 DU 11-04-1969 SONT EXERCES PAR LES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES EN CE QUI CONCERNE LES COMPTES DONT ILS ASSURENT L'APUREMENT ADMINISTRATIF.

OUVERTURE A L'ENCONTRE DES ARRETES DES RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES DES VOIES DE RECOURS VISEES A L'ART. 11 DU D. 69366 DU 11-04-1969.

LES DISPOSITIONS PREVUES PAR LES ART. 15 ET 17 DU D. 69366 EN TANT QU'ELLES VISENT LES TRESORIERS PAYEURS GENERAUX SONT EGALEMENT APPLICABLES AUX RECEVEURS PARTICULIERS DES FINANCES.