Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances ;

Vu la loi n° 67-483 du 22 juin 1967 relative à la Cour des comptes ;

Vu le décret n° 68-827 du 20 septembre 1968 relatif à la Cour des comptes,

Fait à Paris, le 11 avril 1969.

MAURICE COUVE DE MURVILLE Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

FRANçOIS ORTOLI

Le ministre de l'intérieur,

RAYMOND MARCELLIN

Le ministre des postes et télécommunications,

YVES GUÉNA

Le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances,

JACQUES CHIRAC

Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre

chargé des départements et territoires d'outre-mer,

MICHEL INCHAUSPÉ