Créé le 22 septembre 1968 · Abrogé le 16 avril 2000
La Cour des comptes juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif des trésoriers-payeurs généraux. Dans ce cas, les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.