Décret n°68-827 du 20 septembre 1968

Article 25

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Article 25

La Cour des comptes juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif des trésoriers-payeurs généraux. Dans ce cas, les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.

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Abrogé16 avril 2000

Créé le 22 septembre 1968 · Abrogé le 16 avril 2000

La Cour des comptes juge les gestions de fait afférentes aux comptes ressortissant à l'apurement administratif des trésoriers-payeurs généraux. Dans ce cas, les comptes du comptable patent portant sur les opérations effectuées depuis le début de la gestion de fait sont transmis d'office à la Cour.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 avril 2000

En vigueur du dimanche 22 septembre 1968 au samedi 15 avril 2000

Source : Légifrance