Les décisions d'apurement administratif prises par les trésoriers-payeurs généraux peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes.

La Cour statue définitivement sur les arrêtés conservatoires de débet pris par les trésoriers-payeurs généraux.

Les conditions dans lesquelles interviennent et peuvent être réformées les décisions d'apurement administratif sont fixées par décret.