Créé le 22 septembre 1968 · Abrogé le 16 avril 2000
Les décisions d'apurement administratif prises par les trésoriers-payeurs généraux peuvent faire l'objet de réformation par la Cour des comptes.
La Cour statue définitivement sur les arrêtés conservatoires de débet pris par les trésoriers-payeurs généraux.
Les conditions dans lesquelles interviennent et peuvent être réformées les décisions d'apurement administratif sont fixées par décret.