Code des communes

SECTION 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme

Abrogée9 avril 2000
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification des communes en stations de sports d'hiver et d'alpinisme

Résumé. Une commune peut devenir station de sports d'hiver si elle a une altitude suffisante, un bon accès, des hébergements, des services sanitaires, un service médical, et du matériel pour les sports de montagne.

Les communes, fractions de commune ou groupes de communes peuvent être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplissent certaines conditions relatives :

- à l'altitude de l'agglomération siège de la station,

à ses moyens d'accès et à l'intérêt qu'elle présente du point de vue de la pratique des sports de montagne ;

  • à la capacité hôtelière et au service d'accueil des touristes ;
  • à l'équipement sanitaire ;
  • à l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité des usagers de la station ;
  • à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire à la pratique des sports de montagne ainsi que des organisations d'enseignement sportif.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Conditions de classement des stations et service médical obligatoire

Résumé. Pour qu'une station soit reconnue, il faut suivre des règles, notamment avoir un service médical, et ces règles sont fixées par un arrêté du ministre du tourisme.

Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme.

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

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Demande de classement en station de sports d'hiver

Résumé. Les collectivités soumettent une demande au commissaire de la République, accompagnée d’une fiche détaillant la station, pour être reconnue comme station de sports d’hiver et d’alpinisme.

La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au commissaire de la République qui en donne récépissé.

La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 143-28 (Classification des communes en stations de sports d'hiver et d'alpinisme).

Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

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Demande de classement d'une station touristique

Résumé. Pour classer une station touristique, on enquête d'abord, puis le commissaire envoie le dossier au ministre après avis de la commission départementale.

La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-3 (Classement après avis des conseils) le commissaire de la République transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Rôle du conseil supérieur du tourisme dans le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme

Résumé. Le conseil supérieur du tourisme étudie les conditions pour que les communes deviennent stations de sports d'hiver, donne son avis sur les demandes et propose des mesures pour développer les sports de montagne.

Le conseil supérieur du tourisme est chargé :

1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme ;

2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces collectivités ;

3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des sports de montagne.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Décret de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme

Résumé. Le gouvernement décide, après avis de plusieurs ministres, de classer les stations de sports d'hiver et d'alpinisme.

Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme

et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice,

du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Classification en cas de désaccord entre collectivités

Résumé. Si plusieurs collectivités ne s'entendent pas, la classification de la station se fait d'office selon les règles de l'article L.142-1.

En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 142-1 (Classement des stations par décret).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Obligation de plan d'occupation des sols pour les stations classées

Résumé. Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme qui ont reçu le classement doivent préparer un plan pour gérer l'utilisation du sol.

Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols.

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

SECTION 5 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme
Article R143-28
Article R143-29
Article R*143-30
Article R*143-31
Article R143-32
Article R143-33
Article R143-34
Article R143-35