Code des communes

Article R143-35

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Article R143-35

Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Obligation de plan d'occupation des sols pour les stations classées

Résumé. Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme qui ont reçu le classement doivent préparer un plan pour gérer l'utilisation du sol.

Les stations de sports d'hiver et d'alpinisme classées sont tenues d'établir un projet de plan d'occupation des sols.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance