Code des communes

Article R143-34

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Article R143-34

En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'

article L. 142-1

(

Classement des stations par décret

)

Art. L.142-1

Classement des stations par décret

Le Conseil d'État décide de la classification des stations, soit à la demande des collectivités, soit d'office.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classification en cas de désaccord entre collectivités

Résumé. Si plusieurs collectivités ne s'entendent pas, la classification de la station se fait d'office selon les règles de l'article L.142-1.

En cas de désaccord entre plusieurs collectivités intéressées, le classement est prononcé d'office dans les formes prévues à l'article L. 142-1 (Classement des stations par décret).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance