Code des communes

Article R143-32

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Article R143-32

Le conseil supérieur du tourisme est chargé :

1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme ;

2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces collectivités ;

3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des sports de montagne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Rôle du conseil supérieur du tourisme dans le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme

Résumé. Le conseil supérieur du tourisme étudie les conditions pour que les communes deviennent stations de sports d'hiver, donne son avis sur les demandes et propose des mesures pour développer les sports de montagne.

Le conseil supérieur du tourisme est chargé :

1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme ;

2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces collectivités ;

3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des sports de montagne.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance