Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Conditions de classement des stations et service médical obligatoire
Les conditions exigées pour le classement des stations, notamment en ce qui concerne le fonctionnement obligatoire d'un service médical, sont fixées par arrêté interministériel pris sur l'initiative du ministre chargé du tourisme.