Code des communes

Article R143-33

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Article R143-33

Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme

et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice,

du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Décret de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme

Résumé. Le gouvernement décide, après avis de plusieurs ministres, de classer les stations de sports d'hiver et d'alpinisme.

Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme

et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice,

du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance