Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000
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Décret de classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme
Le décret en Conseil d'Etat prononçant le classement des stations de sports d'hiver et d'alpinisme est pris sur le rapport du ministre chargé du tourisme
et contresigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports, après avis du garde des sceaux, ministre de la justice,
du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre chargé de l'équipement et du ministre chargé de la santé.