Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Demande de classement en station de sports d'hiver
La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au commissaire de la République qui en donne récépissé.
La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 143-28 (Classification des communes en stations de sports d'hiver et d'alpinisme).