Code des communes

Article R*143-30

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Article R*143-30

La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au commissaire de la République qui en donne récépissé.

La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'

article R. 143-28

(

Classification des communes en stations de sports d'hiver et d'alpinisme

)

Art. R.143-28

Classification des communes en stations de sports d'hiver et d'alpinisme

Une commune peut devenir station de sports d'hiver si elle a une altitude suffisante, un bon accès, des hébergements, des services sanitaires, un service médical, et du matériel pour les sports de montagne.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de classement en station de sports d'hiver

Résumé. Les collectivités soumettent une demande au commissaire de la République, accompagnée d’une fiche détaillant la station, pour être reconnue comme station de sports d’hiver et d’alpinisme.

La demande de classement en station de sports d'hiver et d'alpinisme est adressée par les collectivités intéressées au commissaire de la République qui en donne récépissé.

La demande est accompagnée d'une fiche de renseignements faisant apparaître les caractéristiques de la station telles qu'elles sont mentionnées à l'article R. 143-28 (Classification des communes en stations de sports d'hiver et d'alpinisme).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le changement de destinataire de la demande de classement, passant du préfet au commissaire de la République.

Source : Légifrance