Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000
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Demande de classement d'une station touristique
La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-3 (Classement après avis des conseils) le commissaire de la République transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement.