Code des communes

Article R*143-31

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Article R*143-31

La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles

R. 11-3

à

R. 11-13

du

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

.

Sans préjudice des dispositions de l'

article L. 142-3

(

Classement après avis des conseils

)

Art. L.142-3

Classement après avis des conseils

On classe une station quand le conseil général et le conseil municipal sont d'accord.

le commissaire de la République transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 février 1983 · Abrogé le 9 avril 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de classement d'une station touristique

Résumé. Pour classer une station touristique, on enquête d'abord, puis le commissaire envoie le dossier au ministre après avis de la commission départementale.

La demande de classement fait l'objet d'une enquête à laquelle il est procédé dans les formes établies par les articles R. 11-3 à R. 11-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 142-3 (Classement après avis des conseils) le commissaire de la République transmet le dossier de classement au ministre chargé du tourisme après avis de la commission départementale de l'équipement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 1983 au samedi 8 avril 2000

En résumé. Le texte remplace 'préfet' par 'commissaire de la République' pour la transmission du dossier de classement au ministre chargé du tourisme.

Transféré depuis le vendredi 11 février 1983

Ce numéro appartenait auparavant àProcessus de classement d'une station de tourisme

Source : Légifrance