Code des communes

Article R143-28

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Article R143-28

Les communes, fractions de commune ou groupes de communes peuvent être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplissent certaines conditions relatives :

- à l'altitude de l'agglomération siège de la station,

à ses moyens d'accès et à l'intérêt qu'elle présente du point de vue de la pratique des sports de montagne ;

à la capacité hôtelière et au service d'accueil des touristes ;

à l'équipement sanitaire ;

à l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité des usagers de la station ;

à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire à la pratique des sports de montagne ainsi que des organisations d'enseignement sportif.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 9 avril 2000

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Classification des communes en stations de sports d'hiver et d'alpinisme

Résumé. Une commune peut devenir station de sports d'hiver si elle a une altitude suffisante, un bon accès, des hébergements, des services sanitaires, un service médical, et du matériel pour les sports de montagne.

Les communes, fractions de commune ou groupes de communes peuvent être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme dans la mesure où ils remplissent certaines conditions relatives :

- à l'altitude de l'agglomération siège de la station,

à ses moyens d'accès et à l'intérêt qu'elle présente du point de vue de la pratique des sports de montagne ;

  • à la capacité hôtelière et au service d'accueil des touristes ;
  • à l'équipement sanitaire ;
  • à l'existence d'un service médical et de secours en montagne pour la sécurité des usagers de la station ;
  • à l'importance et à la qualité de l'équipement nécessaire à la pratique des sports de montagne ainsi que des organisations d'enseignement sportif.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance