Code des communes

INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES

Abrogé14 janvier 1989
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Abrogé depuis le samedi 14 janvier 1989

En vigueur du lundi 19 mai 2003 au vendredi 13 janvier 1989

INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES
ENTENTES ET CONFERENCES INTERCOMMUNALES
Biens et droits indivis entre plusieurs communes
SYNDICATS DE COMMUNES
DISTRICTS
COMMUNAUTES URBAINES
Syndicats mixtes