Article L163-15
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Admission de nouvelles communes au syndicat
Résumé Une commune peut rejoindre un syndicat si le comité dit oui, les maires sont informés, les conseils ont 40 jours pour dire non, et l'autorité décide, sauf si plus d'un tiers des conseils s'opposent.
Mots-clés : Syndicats intercommunaux Admission Gouvernance locale Décision collective
Des communes autres que celles primitivement syndiquées peuvent être admises à faire partie du syndicat avec le consentement du comité du syndicat. La délibération du comité doit être notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées. Les conseils municipaux doivent obligatoirement être consultés dans un délai de quarante jours, à compter de cette notification.
La décision d'admission est prise par l'autorité supérieure.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'admission.
Article L163-16
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Retrait d'une commune d'un syndicat
Résumé Une commune peut quitter un syndicat si le comité et le conseil municipal sont d'accord, mais pas si plus d'un tiers des conseils s'opposent.
Mots-clés : commune syndicat retrait autorité consultation délibération
Une commune peut se retirer du syndicat avec le consentement du comité. Celui-ci fixe, en accord avec le conseil municipal intéressé, les conditions auxquelles s'opère le retrait.
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article précédent.
La décision de retrait est prise par l'autorité supérieure.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose au retrait.
Article L163-17
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension et modification des attributions du syndicat
Résumé Le comité décide d'étendre ou de modifier les attributions du syndicat, après consultation des conseils municipaux, et l'autorité supérieure valide la décision, sauf si plus d'un tiers s'y oppose.
Mots-clés : Syndicats intercommunaux Gestion des attributions Consultation des conseils municipaux Décision d'autorité supérieure
Le comité délibère surattributions l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15.
La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité supérieure.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modificationproportion.
