Code des communes

DISTRICTS

Abrogé6 janvier 1988
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Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un district public regroupant plusieurs communes

Résumé. Un district est un groupe de communes qui se réunissent pour gérer des services, et il est créé quand la plupart des conseils municipaux le demandent et que l’autorité décide où il sera basé.

Le district est un établissement public groupant plusieurs communes.

Il peut être créé, par l'autorité supérieure,

sur la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ciproportion, ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population.

//Complété par la loi 825 22 juillet 1977 :

Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population totale concernée.//

Sur l'initiative d'un ou plusieurs conseils municipaux demandant la création d'un district, l'autorité supérieure fixe, après avis conforme du ou des conseils généraux, la liste des communes intéressées.

La décision institutive détermine le siège du district.

Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

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Admission de nouvelles communes dans un district

Résumé. Une commune qui n'était pas dans le district peut y entrer si le conseil du district accepte et si l'autorité supérieure valide la décision.

Des communes autres que celles primitivement groupées peuvent être admises à faire partie du district avec le consentement du conseil du district prévu à l'article L. 164-5 (Organisation de l'administration du district).

La décision d'admission est approuvée par l'autorité supérieure.

Transféré6 janvier 1988

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 6 janvier 1988

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Organisation de l'administration du district

Résumé. Le district est dirigé par un conseil de représentants des communes et un bureau, et les règles pour choisir leurs membres sont précisées par la loi.

Le district est administré par un conseil composé de délégués des communes et par un bureau.

Le nombre des membres du conseil est fixé par la décision institutive.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 163-5 (Élection des membres du comité du syndicat) et des articles L. 163-6 (Élection des délégués du conseil municipal au comité du syndicat) à L. 163-8 (Remplacement des délégués vacants) sont applicables à la désignation des membres du conseil du district et à la durée de leurs pouvoirs.

Le bureau comprend un président et des vice-présidents élus par le conseil dans les conditions prévues aux articles L. 122-4 (Élection du maire et des adjoints) et L. 122-8 (Incompatibilité des agents financiers avec les fonctions de maire ou d'adjoint).

Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

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Fonctionnement du conseil du district

Résumé. Le conseil du district décide des affaires qui lui sont confiées, peut déléguer certaines tâches au président ou au bureau, et doit rendre compte de ses travaux lors des réunions obligatoires, tout en suivant les règles de fonctionnement des conseils municipaux.

Le conseil règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence du district.

//Complété par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 :

Le président ou le bureau peuvent être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du conseil. Lors de chaque réunion obligatoire, le président et le bureau rendent compte au conseil de leurs travaux.//

Les conditions de fonctionnement du conseil, les conditions d'exécution, d'annulation de ses délibérations, de nullité de droit et de recours sont celles que fixe le titre II pour les conseils municipaux.

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables au district.

Transféré3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977 · Transféré le 3 mars 1982

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Modification et extension des attributions du conseil du district

Résumé. Le conseil du district peut changer ses règles ou élargir ses pouvoirs si la majorité des deux tiers des membres ou des populations le permet, mais il doit consulter les conseils municipaux et ne peut pas agir si plus d'un tiers des conseils municipaux s’y oppose.

Le conseil du district délibère, à la majorité des deux tiers au moins de ses membres représentant plus de la moitié de la population ou à la majorité de ses membres représentant plus des deux tiers de la population, sur la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du district ainsi que sur l'extension de ses attributions.

Les conseils municipaux sont obligatoirement consultés.

La décision est prise par l'autorité supérieure.

Elle ne peut toutefois intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à la modification ou à l'extension.

Abrogé24 février 1996Déplacé27 janvier 1984

Créé le 23 juillet 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Dissolution et liquidation d'un district

Résumé. Un district peut être dissous si la moitié des conseils municipaux le demande, ou automatiquement selon la loi, et son personnel est réparti entre les communes sans perte d'emploi.

Le district est constitué soit à perpétuité, soit pour une durée déterminée par la décision institutive.

Il est dissous sur la demande de la moitié au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du district.

Il est également dissous de plein droit selon les dispositions de l'article L. 165-18 (Dissolution des districts ou syndicats après transfert de compétences à la communauté urbaine).

La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis. Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.

L'arrêt de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le district est liquidé.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 13 mars 1983

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Retrait d'une commune d'un district

Résumé. Une commune peut se retirer d'un district après 10 ans si elle représente plus d'un quart de la population et apporte plus de la moitié des recettes.

A l'expiration d'un délai de dix années à compter de la date de la décision institutive, et dans un délai de six mois après le renouvellement des conseils municipaux, toute commune qui en fait partie peut exercer un droit de retrait si elle satisfait aux deux conditions suivantes :

Sa population totale représente plus du quart de la population totale du district ;

La contribution de cette commune au budget du district ou le produit des impôts directs perçus sur son territoire pour le compte du district représentent respectivement, au moment où est prise la délibération spéciale prévue à l'article L. 164-9 (alinéa 2), plus de la moitié du total des contributions des communes associées ou plus de la moitié des recettes perçues par le district au titre de la fiscalité directe.

Abrogé depuis le mercredi 6 janvier 1988

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au mardi 5 janvier 1988

DISTRICTS
Article L164-1
Article L164-3
Article L164-5
Article L164-6
Article L164-7
Article L164-9
Article L164-10