Code des communes

Syndicats mixtes

Abrogé10 janvier 1986
Abrogé24 février 1996Déplacé8 janvier 1986

Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 8 février 1992 au 23 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de syndicats mixtes entre collectivités et institutions

Résumé. Les syndicats mixtes se créent quand plusieurs collectivités ou institutions publiques s’accordent pour réaliser des projets utiles à tous, et ils doivent inclure au moins une collectivité territoriale.
Des syndicats mixtes peuvent être constitués par accord entre des institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés de villes et des communautés de communes, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Abrogé3 mars 1982

Créé le 20 mars 1977

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Définition et création d'un syndicat mixte

Résumé. Un syndicat mixte est un organisme public créé par une autorité, qui décide comment il fonctionne et comment on le contrôle.
Le syndicat mixtedéfinition est un établissement public.
Sa création est autorisée par l'autorité supérieure.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Abrogé24 février 1996Déplacé10 janvier 1986

Créé le 20 mars 1977 · En vigueur du 10 janvier 1986 au 23 février 1996

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Dissolution d'un syndicat mixte

Résumé. Un syndicat mixte se dissout automatiquement à la fin de son mandat ou de son projet, ou sur demande des membres, par décret ou arrêté, selon les règles prévues.
Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.
Il peut également être dissout, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du conseil d'Etat.
Toutefois, lorsque la demande de dissolution du syndicat mixte est présentée à l'unanimité de ses membres et qu'elle prévoit, sous la réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé, la dissolution du syndicat mixte est prononcée par arrêté du représentant de l'Etat dans le département siège du syndicat.

Abrogé depuis le vendredi 10 janvier 1986

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au jeudi 9 janvier 1986

Syndicats mixtes
Article L166-1
Article L166-2
Article L166-4