Article L166-1
Abrogé depuis le 1986-01-08
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution de syndicats mixtes
Résumé Les syndicats mixtes peuvent être créés par accord entre diverses entités publiques pour réaliser des œuvres ou services utiles, et doivent inclure au moins une collectivité territoriale.
Mots-clés : Syndicats mixtes Collectivités territoriales Organisation publique Services publics
Des syndicats mixtes peuvent être constituésdéfinition
par accord entre des ententes ou des institutions interdépartementales, des départements, des communautés urbaines, des districts, des syndicats de communes, des communes, des chambres de commerce et d'industrie, d'agriculture, de métiers et autres établissements publics, en vue d'oeuvres ou de services présentant une utilité pour chacune de ces personnes morales.
Ces syndicats doivent comprendre au moins une collectivité territoriale ou un groupement de ces collectivités.
Article L166-2
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Définition et création d'un syndicat mixte
Résumé Un syndicat mixte est un organisme public créé par une autorité, qui décide comment il fonctionne et comment on le contrôle.
Mots-clés : Syndicat mixte établissement public création contrôle administratif contrôle financier contrôle technique
Le syndicat mixtedéfinition est un établissement public.
Sa création est autorisée par l'autorité supérieure.
La décision d'autorisation approuve les modalités de fonctionnement du syndicat et détermine les conditions d'exercice du contrôle administratif, financier ou technique.
Article L166-4
Abrogé depuis le 1986-01-10
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Dissolution du syndicat mixte
Résumé Le syndicat mixte se dissout automatiquement à l'expiration de sa durée ou de son projet, ou sur décret après avis du Conseil d'État, à la demande des membres.
Mots-clés : Droit public Syndicat mixte Dissolution Administration
Le syndicat mixte est dissous de plein droit, soit à l'expiration de la durée pour laquelle il a été institué, soit à la fin de l'opération qu'il avait pour objet de conduire.
Il peut également être dissout, d'office ou à la demande des personnes morales qui le composent, par décret pris sur l'avis conforme du conseil d'Etat .
