Article L163-17
Abrogé depuis le 1988-01-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension ou modification des attributions du syndicat
Résumé Le comité décide d'étendre ou de modifier les attributions du syndicat, après avis des maires et des conseils municipaux, et l'autorité qualifiée valide la décision si moins d'un tiers des conseils s'opposent.
Mots-clés : Syndicat Extension Modification Autorité qualifiée Conseils municipaux
Le comité délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement ou de durée du syndicat.
La délibération du comité est notifiée aux maires de chacune des communes syndiquées.
Les conseils municipaux sont consultés dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 163-15.
La décision d'extension ou de modification est prise par l'autorité qualifiée.
Elle ne peut, toutefois, intervenir si plus d'un tiers des conseils municipaux s'oppose à l'extension ou à la modification.
Article L163-17-2
Abrogé depuis le 1986-01-09
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Retrait d'une commune d'un syndicat de communes après extension de compétences
Résumé Une commune peut se retirer d'un syndicat de communes après 10 ans si elle s'oppose à une extension de ses compétences et représente plus de 5 % de la population totale, en suivant une procédure de demande et de décision.
Mots-clés : syndicat de communes retrait procédure administrative financement population
Lorsqu'il s'est écoulé plus de dix ans depuis la création d'un syndicat de communes à vocation multiple, un adhérent dont la population excède 5 p. 100 de la population totale regroupée peut demander, dans un délai de six mois, à se retirer du groupement si une extension des compétences initialement exercées par ce dernier a été décidée contre son avis, exprimé par ses délégués au comité syndical et par son conseil municipal en application de l'article L. 163-17 du présent code.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette demande, il n'a pas été décidé de rapporter la décision d'extension des attributions, le retrait de la commune intervient de plein droit. Il est constaté par le représentant de l'Etat dans le département.
La commune dont le retrait est intervenu finance les annuités d'emprunt non échues afférentes aux équipements dont elle bénéficie.
Les modalités de cette participation ainsi que les conditions financières et patrimoniales du retrait font l'objet d'une convention entre le syndicat et la commune intéressée, ratifiée par le représentant de l'Etat dans le département.
En l'absence d'accord, les conditions financières et patrimoniales sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la chambre régionale des comptes.
