Article L165-4
Abrogé depuis le 1982-03-03
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une communauté urbaine
Résumé Une communauté urbaine se forme quand la plupart des villes d'une agglomération de plus de 50 000 habitants le souhaitent, et le gouvernement la crée par décret.
Mots-clés : urbanisme collectivités locales droit administratif agglomération communauté urbaine
Une communauté urbaine peut être créée dans les agglomérations de plus de 50.000 habitants, sur la demande
des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la population, par décret lorsque toutes les communes ont donné leur accord, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire [*ont été créées les communautés urbaines suivantes :
Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg, Dunkerque, Le Creusot - Montceau-les-Mines, Cherbourg, le Mans et Brest*].
//Complété par la loi 825 22-07-1977 :
La majorité requise par le présent alinéa doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population totale est supérieure au quart de la population concernée .//
En vue de la consultation des intéressés, le préfet, après avis du conseil général, définit l'aire géographique dans laquelle la demande des conseils municipaux est prise en considération.
Article L165-6
Abrogé depuis le 1982-03-03
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Extension du périmètre d'une communauté urbaine
Résumé Une communauté urbaine peut agrandir son territoire en ajoutant de nouvelles communes, si les conseils municipaux ou le conseil de communauté donnent leur accord.
Mots-clés : agglomération communauté urbaine extension préfet arrêté communes nouvelles conseil municipal conseil de communauté
Le périmètre de l'agglomération dans laquelle la communauté urbaine exerce ses compétences, peut être ultérieurement étendu,
par arrêté du préfet, par adjonction de communes nouvelles, soit à la demande de leurs conseils municipaux, soit sur l'initiative du conseil de communauté.
La modification est subordonnée dans le premier cas à l'accord du conseil de communauté et dans le second cas à celui du ou des conseils municipaux intéressés.
