Article L252-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des règles budgétaires au district
Résumé Les règles de budget, dépenses, recettes et comptabilité s’appliquent au district, sauf si d’autres articles précisent le contraire.
Mots-clés : budget dépenses recettes comptabilité district
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après.
Article L252-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Composition des recettes du district
Résumé Le district se finance grâce aux ressources de l'article L. 251-3, aux taxes, aux contributions des communes et aux emprunts.
Mots-clés : budget district recettes taxes communes emprunts finances publiques
Les recettes du budget du district comprennent :
1° Les ressources énumérées aux 1. à 5. de l'article L. 251-3 ;
2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
3° (abrogé).
4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;
5° Le produit des emprunts.
Article L252-3
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Recettes du budget du district et gestion des impôts
Résumé Le district peut ajouter les impôts à son budget si le conseil décide à deux tiers, mais il ne peut pas toucher les contributions des communes, et peut devenir un syndicat de communes s’il renonce aux impôts.
Mots-clés : finances locales impôts district syndicat de communes décision municipale
Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.
Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.
Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3.
Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5, il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district.
Article L252-3-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Recettes du budget du district : inclusion des impôts 1609 C et 1609 quinquies C
Résumé Le district peut ajouter dans son budget les revenus provenant des impôts 1609 C ou 1609 quinquies C, si besoin.
Mots-clés : budget recettes impôts district
Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
Article L252-4
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière
Résumé Si un district perd de l'argent à cause d'exemptions temporaires de taxe foncière sur les nouvelles constructions, l'État lui verse une aide financière pour compenser.
Mots-clés : Fiscalité Subventions Taxe foncière District Exemptions temporaires
Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code.
Article L252-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Application des dispositions de l'article L. 251-5 au district
Résumé Les règles sur les taxes pour les ordures ménagères, définies dans l'article L. 251-5, s'appliquent aussi au district.
Mots-clés : budget recettes district taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Article L252-6
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Limitation des règles de district dans les communautés urbaines
Résumé Si une commune d'un district fait partie d'une communauté urbaine, les règles sur les recettes et les subventions du district ne s'appliquent pas.
Mots-clés : district communauté urbaine fiscalité subventions réglementation
Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 et L. 252-4.
