Code des communes

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district

Abrogé24 février 1996
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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles budgétaires au district

Résumé. Les règles de budget, dépenses, recettes et comptabilité s’appliquent au district, sauf si d’autres articles précisent le contraire.

Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,

recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après.

Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

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Composition des recettes du district

Résumé. Le district se finance grâce aux ressources de l'article L. 251-3, aux taxes, aux contributions des communes et aux emprunts.

Les recettes du budget du district comprennent :

1° Les ressources énumérées aux 1. à 5. de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat) ;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° (abrogé).

4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;

5° Le produit des emprunts.

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Recettes du budget du district et gestion des impôts

Résumé. Le district peut ajouter les impôts à son budget si le conseil décide à deux tiers, mais il ne peut pas toucher les contributions des communes, et peut devenir un syndicat de communes s’il renonce aux impôts.

Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.

Cette décision demeure applicable tant qu'elle n'a pas été rapportée dans les mêmes conditions.

Le district qui perçoit les impôts mentionnés au 1° du a de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement) ne peut percevoir concurremment les contributions des communes associées mentionnées au 1° de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat).

Lorsqu'un district renonce à percevoir les ressources prévues au 1° du a de l'article L. 231-5 (Recettes fiscales de la section de fonctionnement), il peut se transformer de plein droit en syndicat de communes. Cette transformation n'entraîne pas création d'une nouvelle personne morale. Ce syndicat de communes est subrogé dans l'ensemble des droits et obligations dudit district.

Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Recettes du budget du district : inclusion des impôts 1609 C et 1609 quinquies C

Résumé. Le district peut ajouter dans son budget les revenus provenant des impôts 1609 C ou 1609 quinquies C, si besoin.

Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière

Résumé. Si un district perd de l'argent à cause d'exemptions temporaires de taxe foncière sur les nouvelles constructions, l'État lui verse une aide financière pour compenser.

Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code (Autorisation de mesures contre perte de recettes due aux exonérations fiscales de construction).

Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des dispositions de l'article L. 251-5 au district

Résumé. Les règles sur les taxes pour les ordures ménagères, définies dans l'article L. 251-5, s'appliquent aussi au district.

Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 251-5 (Recettes liées aux ordures ménagères) .

Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Limitation des règles de district dans les communautés urbaines

Résumé. Si une commune d'un district fait partie d'une communauté urbaine, les règles sur les recettes et les subventions du district ne s'appliquent pas.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 (Recettes fiscales du district via décision du conseil) et L. 252-4 (Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière).

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

CHAPITRE 2 : Dispositions applicables au district
Article L252-1
Article L252-2
Article L252-3
Article L252-3-1
Article L252-4
Article L252-5
Article L252-6