Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Limitation des règles de district dans les communautés urbaines
Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 (Recettes fiscales du district via décision du conseil) et L. 252-4 (Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière).