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Code des communes

Article L252-6

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Limitation des règles de district dans les communautés urbaines

Résumé Si une commune d'un district fait partie d'une communauté urbaine, les règles sur les recettes et les subventions du district ne s'appliquent pas.
Mots-clés : district communauté urbaine fiscalité subventions réglementation

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 et L. 252-4.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 avril 1977

Abrogé le samedi 24 février 1996

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 et L. 252-4.