Code des communes

Article L252-6

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Article L252-6

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles

L. 252-3

(

Recettes fiscales du district via décision du conseil

)

Art. L.252-3

Recettes fiscales du district via décision du conseil

Le district peut ajouter les impôts listés dans l’article L. 231‑5 à son budget si le conseil décide à deux tiers.

et

L. 252-4

(

Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière

)

Art. L.252-4

Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière

Si un district perd de l'argent à cause d'exemptions temporaires de taxe foncière sur les nouvelles constructions, l'État lui verse une aide financière pour compenser.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des règles de district dans les communautés urbaines

Résumé. Si une commune d'un district fait partie d'une communauté urbaine, les règles sur les recettes et les subventions du district ne s'appliquent pas.

Toutefois, lorsqu'une ou plusieurs communes membres d'un district sont comprises dans le périmètre d'une communauté urbaine, il ne peut être fait application des dispositions prévues aux articles L. 252-3 (Recettes fiscales du district via décision du conseil) et L. 252-4 (Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière).

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance