Article L252-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles budgétaires au district
Résumé Les règles de budget, dépenses, recettes et comptabilité s’appliquent au district, sauf si d’autres articles précisent le contraire.
Mots-clés : budget dépenses recettes comptabilité district
Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,
recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après.
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