Code des communes

Article L252-1

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Article L252-1

Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,

recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

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Application des règles budgétaires au district

Résumé. Les règles de budget, dépenses, recettes et comptabilité s’appliquent au district, sauf si d’autres articles précisent le contraire.

Les dispositions des titres Ier à IV [*budget, dépenses,

recettes, comptabilité*] du présent livre sont applicables au district sous réserve des dispositions des articles ci-après.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance