Code des communes

Article L252-4

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Article L252-4

Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'

article L. 235-6 du même code

(

Autorisation de mesures contre perte de recettes due aux exonérations fiscales de construction

)

Art. L.235-6

Autorisation de mesures contre perte de recettes due aux exonérations fiscales de construction

Le gouvernement peut prendre des mesures pour compenser les pertes de recettes des communes liées aux exonérations fiscales de construction.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière

Résumé. Si un district perd de l'argent à cause d'exemptions temporaires de taxe foncière sur les nouvelles constructions, l'État lui verse une aide financière pour compenser.

Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code (Autorisation de mesures contre perte de recettes due aux exonérations fiscales de construction).

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La compensation des pertes de recettes pour les districts due aux exemptions temporaires de taxe foncière sur les nouvelles constructions est désormais déterminée selon les mêmes conditions que celles appliquées aux communes, en référence à l'article L. 235-6 du code général des collectivités territoriales, au lieu de l'article 138 de la loi du 4 août 1956.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance