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Article L252-4

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Subvention d'État pour les pertes de recettes liées aux exemptions temporaires de taxe foncière

Résumé Si un district perd de l'argent à cause d'exemptions temporaires de taxe foncière sur les nouvelles constructions, l'État lui verse une aide financière pour compenser.
Mots-clés : Fiscalité Subventions Taxe foncière District Exemptions temporaires

Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code.

2 versions

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Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du mardi 31 décembre 1991

Abrogé le samedi 24 février 1996

Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes, conformément aux dispositions de l'article L. 235-6 du même code.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Les pertes de recettes que le district subit du fait des exemptions temporaires dont bénéficient les constructions nouvelles au titre de la taxe foncière des propriétés bâties sont compensées par une subvention de l'Etat, déterminée dans les mêmes conditions que l'allocation servie aux communes conformément aux dispositions prises en application de l'article 138 de la loi n° 56-780 du 4 août 1956 pour les pertes de ressources de même nature.