Article L252-3-1
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes du budget du district : inclusion des impôts 1609 C et 1609 quinquies C
Résumé Le district peut ajouter dans son budget les revenus provenant des impôts 1609 C ou 1609 quinquies C, si besoin.
Mots-clés : budget recettes impôts district
Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts.
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