Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996
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Recettes du budget du district : inclusion des impôts 1609 C et 1609 quinquies C
Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises).