Code des communes

Article L252-3-1

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Article L252-3-1

Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'

article 1609 quinquies C du code général des impôts

(

Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises

)

Art. 1609 quinquies C

Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises

Les intercommunalités peuvent percevoir une taxe sur les entreprises dans certaines zones ou pour les parcs éoliens, avec des règles spécifiques pour les taux et les compensations.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 8 février 1992 · Abrogé le 24 février 1996

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Recettes du budget du district : inclusion des impôts 1609 C et 1609 quinquies C

Résumé. Le district peut ajouter dans son budget les revenus provenant des impôts 1609 C ou 1609 quinquies C, si besoin.

Les recettes du budget du district peuvent comprendre, le cas échéant, le produit des impôts mentionnés à l'article 1609 nonies C ou à l'article 1609 quinquies C du code général des impôts (Substitution des établissements publics de coopération intercommunale pour la perception de la cotisation foncière des entreprises).

Relations

cite

cite  CGI 1609 quinquies C, 1609 nonies C

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 février 1992 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance