Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996
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Composition des recettes du district
Les recettes du budget du district comprennent :
1° Les ressources énumérées aux 1. à 5. de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat) ;
2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
3° (abrogé).
4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;
5° Le produit des emprunts.