Article L252-2
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des recettes du district
Résumé Le district se finance grâce aux ressources de l'article L. 251-3, aux taxes, aux contributions des communes et aux emprunts.
Mots-clés : budget district recettes taxes communes emprunts finances publiques
Les recettes du budget du district comprennent :
1° Les ressources énumérées aux 1. à 5. de l'article L. 251-3 ;
2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;
3° (abrogé).
4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;
5° Le produit des emprunts.
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