Code des communes

Article L252-2

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Article L252-2

Les recettes du budget du district comprennent :

1° Les ressources énumérées aux 1. à 5. de l'

article L. 251-3

(

Sources de financement du syndicat

)

Art. L.251-3

Sources de financement du syndicat

Le budget du syndicat vient de plusieurs choses : les communes, ses propres biens, les services payés, les aides de l'État, les dons, les taxes et les prêts.

;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° (abrogé).

4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;

5° Le produit des emprunts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 janvier 1979 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des recettes du district

Résumé. Le district se finance grâce aux ressources de l'article L. 251-3, aux taxes, aux contributions des communes et aux emprunts.

Les recettes du budget du district comprennent :

1° Les ressources énumérées aux 1. à 5. de l'article L. 251-3 (Sources de financement du syndicat) ;

2° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ;

3° (abrogé).

4° La contribution des communes intéressées, pour le fonctionnement de services assurés à la demande de ces dernières ;

5° Le produit des emprunts.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 janvier 1979 au vendredi 23 février 1996

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le district de recevoir une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires, qui était prévue dans la version précédente.

Transféré depuis le jeudi 4 janvier 1979

Ce numéro appartenait auparavant àSources de financement du district

Source : Légifrance