Article L252-3
Abrogé depuis le 1984-12-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recettes fiscales du district via décision du conseil
Résumé Le district peut ajouter les impôts listés dans l’article L. 231‑5 à son budget si le conseil décide à deux tiers.
Mots-clés : budget district impôts délibération conseil
Les recettes du budget du district peuvent comprendre le produit des impôts mentionnés au A 1. de l'article L. 231-5 lorsque la décision en est prise par délibération du conseil de district statuant à la majorité des deux tiers.
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