Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996
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Compensation de l'Etat pour les pertes de recettes liées aux exonérations de taxe foncière
Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré) et 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État) du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973), entraînent pour les communes une perte de recettes substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.