Code des communes

Article L235-6

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Article L235-6

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles

1384

(

Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré

)

Art. 1384

Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré

Les nouvelles constructions destinées à l'habitation principale peuvent être exemptées de taxe foncière pendant 15 ans si elles bénéficient d'un prêt pour logements sociaux.

et

1384 A

(

Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État

)

Art. 1384 A

Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État

Les nouvelles maisons financées majoritairement par des prêts d'État bénéficient d'une exonération de taxe foncière de 15 ans, réduite à 10 ans si aucune demande de prêt n'a été déposée avant le 31 décembre 1983.

du

code général des impôts

et aux I et II bis de l'

article 1385 du même code

(

Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973

)

Art. 1385

Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973

Les maisons achevées avant 1973 bénéficient d’une exonération de taxe foncière de 15 à 25 ans, selon leur usage, et cette durée est réduite à 15 ans depuis 1984 sauf exceptions.

, entraînent pour les communes une perte de recettes substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compensation de l'Etat pour les pertes de recettes liées aux exonérations de taxe foncière

Résumé. Si les communes perdent beaucoup d'argent à cause d'exonérations de taxe foncière, l'Etat peut les aider selon un décret.

Lorsque les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties, prévues aux articles 1384 (Exonération de taxe foncière pour les habitations à loyer modéré) et 1384 A (Exonération de taxe foncière pour constructions neuves financées par prêts d'État) du code général des impôts et aux I et II bis de l'article 1385 du même code (Exonération fiscale prolongée pour les logements construits avant 1973), entraînent pour les communes une perte de recettes substantielles, ces collectivités ont droit à une compensation par l'Etat dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur du mardi 31 décembre 1991 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte remplace une référence à une loi ancienne par des références précises aux articles du code général des impôts, et précise les conditions de compensation pour les communes.

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au lundi 30 décembre 1991

Source : Légifrance