Code des communes

Article L252-5

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Article L252-5

Sont applicables au district les dispositions de l'

article L. 251-5

(

Recettes liées aux ordures ménagères

)

Art. L.251-5

Recettes liées aux ordures ménagères

Le syndicat gagne de l'argent grâce aux taxes qu'il perçoit lorsqu'il enlève et traite les ordures et déchets.

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 20 mars 1977 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions de l'article L. 251-5 au district

Résumé. Les règles sur les taxes pour les ordures ménagères, définies dans l'article L. 251-5, s'appliquent aussi au district.

Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 251-5 (Recettes liées aux ordures ménagères) .

Historique des versions

En vigueur du dimanche 20 mars 1977 au vendredi 23 février 1996

Source : Légifrance