Article L252-5
Abrogé depuis le 1996-02-24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article L. 251-5 au district
Résumé Les règles sur les taxes pour les ordures ménagères, définies dans l'article L. 251-5, s'appliquent aussi au district.
Mots-clés : budget recettes district taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Sont applicables au district les dispositions de l'article L. 251-5 .
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