Article L234-12
Abrogé depuis le 1991-05-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours particuliers aux communes
Résumé Les communes peuvent recevoir un petit extra de 2 % de leur budget, qui peut monter à 3 % grâce à un comité spécial.
Mots-clés : finances locales dotation concours particuliers communes groupements de communes comité des finances locales
Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.
La part des ressources affectée aux concours particuliers, fixée à 2 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes, peut être portée jusqu'à 3 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.
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