Code des communes

Article L234-12

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Article L234-12

Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.

La part des ressources affectée aux concours particuliers, fixée à 3 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes, peut être portée jusqu'à 4 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'

article L. 234-20

(

Création du comité des finances locales

)

Art. L.234-20

Création du comité des finances locales

Un comité composé de députés, sénateurs, présidents régionaux, de communes et de maires décide des finances locales et se renouvelle tous les trois ans.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Concours particuliers aux communes

Résumé. Les communes peuvent recevoir des concours particuliers, dont 3 % de leur budget, pouvant atteindre 4 % grâce au comité des finances locales.

Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.

La part des ressources affectée aux concours particuliers, fixée à 3 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement des communes, peut être portée jusqu'à 4 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20 (Création du comité des finances locales).

Historique des versions

En vigueur du mardi 14 mai 1991 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. Le pourcentage de la dotation globale de fonctionnement des communes alloué aux concours particuliers a été augmenté, passant de 2% à 3% (version précédente) à 3% à 4% (nouvelle version).

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 13 mai 1991

En résumé. La part des ressources affectées aux concours particuliers a été réduite de 4% à 2%, avec un plafond porté de 5% à 3%.

Transféré depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àAllocation de concours particuliers aux communes

Source : Légifrance