Article L234-12
Abrogé depuis le 1985-12-03
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Allocation de concours particuliers aux communes
Résumé Les communes peuvent recevoir un petit pourcentage de leurs fonds pour des concours spéciaux, que le comité des finances locales peut augmenter jusqu’à 5 %
Mots-clés : Finances publiques Dotations Communes Groupements de communes
Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.
La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à 4 p. 100 de la dotation globale de fonctionnement après déduction du montant de la dotation spéciale prévue à l'article L. 234-19-2, peut être portée jusqu'à 5 p. 100 par le comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.
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