Loi n° 96-241 du 26 mars 1996

Article 9

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Article 9

Pour l'application en 1996 des dispositions des articles

L. 301-3-1

(

Limitation des aides à la construction dans les villes avec beaucoup de logements sociaux

)

Art. L.301-3-1

Limitation des aides à la construction dans les villes avec beaucoup de logements sociaux

Dans les villes avec plus de 35% de logements sociaux, les nouvelles constructions aidées par l'État ne peuvent dépasser 80% des surfaces construites l'année précédente sans aide.

,

L. 302-5

(

Taux de logements sociaux dans les grandes communes

)

Art. L.302-5

Taux de logements sociaux dans les grandes communes

Certaines grandes communes doivent avoir au moins 20% ou 25% de logements sociaux, sauf exceptions.

et

L. 302-8

(

Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes

)

Art. L.302-8

Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes

Les communes doivent atteindre un certain nombre de logements sociaux sur trois ans, avec des règles différentes selon leur situation.

du

code de la construction et de l'habitation

et de l'

article L. 213-1 du code de l'urbanisme

(

Biens soumis au droit de préemption en urbanisme

)

Art. L.213-1

Biens soumis au droit de préemption en urbanisme

L'article L213-1 du Code de l'urbanisme liste les biens soumis au droit de préemption, comme les immeubles et parts sociales, ainsi que les exceptions à cette règle.

, les logements sociaux pris en compte sont ceux définis par l'

article L. 234-12 du code des communes

(

Dotation de solidarité urbaine – aide aux communes urbaines défavorisées

)

Art. L.234-12

Dotation de solidarité urbaine – aide aux communes urbaines défavorisées

Cette dotation aide les communes urbaines qui manquent de ressources et ont de fortes charges, en leur donnant de l’argent selon un indice qui compare leur fiscalité, leur logement social, leurs aides et leurs revenus.

dans sa rédaction antérieure à la

loi n° 96-142 du 21 février 1996

relative à la partie législative du

code général des collectivités territoriales

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 1996

Pour l'application en 1996 des dispositions des articles L. 301-3-1 (Limitation des aides à la construction dans les villes avec beaucoup de logements sociaux), L. 302-5 (Taux de logements sociaux dans les grandes communes) et L. 302-8 (Objectifs triennaux de logements sociaux pour les communes) du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme (Biens soumis au droit de préemption en urbanisme), les logements sociaux pris en compte sont ceux définis par l'article L. 234-12 du code des communes (Dotation de solidarité urbaine – aide aux communes urbaines défavorisées) dans sa rédaction antérieure à la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 1996

Source : Légifrance