Code des communes

Article L234-21

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Article L234-21

Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Il fixe la part des ressources à affecter aux concours particuliers, ainsi que la part de ces ressources à affecter aux dotations et versements mentionnés aux

articles L. 234-13

(

Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales

)

Art. L.234-13

Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales

Les communes touristiques ou thermales reçoivent chaque année une aide financière supplémentaire pour couvrir les coûts liés à l'accueil de touristes, dont le montant et la répartition dépendent de leur capacité d'accueil, de leurs charges, de leurs recettes de taxe de séjour et de leur potentiel fiscal, avec une aide spéciale pour les petites communes très fréquentées.

, l. 234-14 L. 234-15 et L. 234-16 et en contrôle la répartition. Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.

Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Transféré le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle du comité des finances locales sur la dotation globale

Résumé. Le comité des finances locales décide comment répartir l’argent des collectivités locales et doit être consulté par le gouvernement, surtout pour les décrets, et reçoit chaque année les comptes.

Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de fonctionnement.

Il fixe la part des ressources à affecter aux concours particuliers, ainsi que la part de ces ressources à affecter aux dotations et versements mentionnés aux articles L. 234-13 (Dotation supplémentaire aux communes touristiques et thermales), l. 234-14 L. 234-15 et L. 234-16 et en contrôle la répartition. Le gouvernement peut le consulter sur tout projet de loi, tout projet d'amendement du gouvernement ou sur toutes dispositions réglementaires à caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets, cette consultation est obligatoire.

Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances de l'assemblée nationale et du Sénat.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 4 janvier 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àContrôle du comité des finances locales sur la dotation globale

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour le gouvernement de consulter le comité sur les projets de loi et d'amendement, et corrige une référence erronée à l'article L. 234-18 en la remplaçant par L. 234-16.

Transféré depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àContrôle des dotations par le comité des finances locales

Source : Légifrance