Article L234-16
Abrogé depuis le 1979-01-04
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation du versement aux communes
Résumé Les communes ne peuvent recevoir moins que 53 F par habitant, ajusté selon la hausse de la taxe sur les salaires.
Mots-clés : Finances locales Dotations Taxe sur les salaires Communes
En aucun cas, les communes ne peuvent recevoir au titre des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15
une somme inférieure au produit indexé du nombre de leurs habitants par 53 F.
L'indice de revalorisation applicable est égal au taux de progression du versement représentatif de la taxe sur les salaires.
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