Article L263-19
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des communes de péréquation des allocations compensatrices
Résumé Les communes bénéficiant de la péréquation de l’article L. 263‑13 ne reçoivent pas les allocations compensatrices prévues par les articles L. 234‑20 et L. 234‑21.
Mots-clés : péréquation allocations compensatrices fiscalité locale législation municipale
Les dispositions des articles L. 234-20 et L. 234-21 ne sont pas applicables aux communes concernées par les mécanismes de péréquation prévus à l'article L. 263-13 ci-dessus.
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