Article L234-21
Abrogé depuis le 1979-01-04
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'augmentation des allocations compensatrices
Résumé L'allocation compensatrice ne peut croître plus vite que la hausse de la taxe sur les salaires, même si elle tient compte de la pression fiscale.
Mots-clés : Finances locales Allocations Fiscalité Taxe sur les salaires
L'allocation compensatrice tient compte de l'écart de pression fiscale prévu au premier alinéa de l'article L. 234-20, sans que le taux d'augmentation du montant total des sommes reçues par la commune bénéficiaire au titre des articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27, puisse être supérieur à celui du montant global du versement représentatif de la taxe sur les salaires se rapportant à ces mêmes articles.
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