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Article L234-15

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de prise en compte des redevances et prix de l'eau dans la base de répartition

Résumé Le Conseil d'État fixe quand on compte les revenus des services publics et le prix de l'eau pour répartir les fonds.
Mots-clés : Fiscalité Répartition des fonds Services publics Prix de l'eau

Pour le calcul de la base de répartition prévue aux articles L. 234-12 à L. 234-14, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles il est tenu compte des redevances et autres produits perçus par les services publics industriels et commerciaux, ainsi que du prix de l'eau.

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Version 1

En vigueur à partir du dimanche 20 mars 1977

Abrogé le jeudi 4 janvier 1979

Pour le calcul de la base de répartition prévue aux articles L. 234-12 à L. 234-14, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles il est tenu compte des redevances et autres produits perçus par les services publics industriels et commerciaux, ainsi que du prix de l'eau.