Code des communes

Article L234-11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L234-11

En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application des critères définis à l'

article L. 234-10

(

Répartition de la dotation de compensation

)

Art. L.234-10

Répartition de la dotation de compensation

Les communes reçoivent de l'argent pour leurs charges, réparti selon le nombre d'élèves, la longueur des routes et les logements sociaux, et ça représente 22,5 % de leurs ressources totales.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 janvier 1994

Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul de la dotation de compensation après changement de limites territoriales

Résumé. Quand une commune change de frontières, on calcule son aide financière l'année suivante en se basant sur ses nouvelles limites, selon les règles de l'article L. 234-10.

En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application des critères définis à l'article L. 234-10 (Répartition de la dotation de compensation).

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 janvier 1994

Ce numéro a ensuite été attribué àRépartition de la dotation de péréquation après dissolution

En vigueur du mardi 3 décembre 1985 au lundi 3 janvier 1994

En résumé. Le texte modifie les conditions de répartition des dotations financières en cas de changement territorial, passant d'une situation de dissolution de groupement à une modification des limites communales.

Transféré depuis le mardi 3 décembre 1985

Ce numéro appartenait auparavant àPartage de la dotation de péréquation en cas de dissolution

Source : Légifrance