Créé le 3 décembre 1985 · Abrogé le 4 janvier 1994
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Calcul de la dotation de compensation après changement de limites territoriales
En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la dotation de compensation revenant, l'année suivante, à chaque commune est calculé dans les nouvelles limites territoriales des communes par application des critères définis à l'article L. 234-10 (Répartition de la dotation de compensation).