Créé le 4 janvier 1994 · Abrogé le 24 février 1996
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Répartition de la dotation de péréquation après dissolution
En cas de dissolution d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations) constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte du groupement.