Code des communes

Article L234-11

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Article L234-11

En cas de dissolution d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'

article L. 234-6

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Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations

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Art. L.234-6

Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations

L'article explique comment les impôts locaux, comme la taxe foncière, la taxe d'habitation et la redevance d'ordures, sont pris en compte pour mesurer l'effort fiscal, en ajoutant les montants compensés pour les exonérations.

constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte du groupement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 1996

Créé le 4 janvier 1994 · Abrogé le 24 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Répartition de la dotation de péréquation après dissolution

Résumé. Si un groupement de communes se dissout, l'argent qu'il aurait reçu est partagé entre les communes qui le formaient, en fonction de leurs impôts et taxes.

En cas de dissolution d'un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le montant de la dotation de péréquation qui aurait dû lui revenir l'année suivante est partagé entre les communes qui le composaient d'après le montant du produit des impôts, taxes et redevances mentionné à l'article L. 234-6 (Calcul de l'effort fiscal : taxes et exonérations) constaté la dernière année de fonctionnement sur le territoire de chacune d'elles pour le compte du groupement.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 24 février 1996

En vigueur du mardi 4 janvier 1994 au vendredi 23 février 1996

En résumé. Le texte modifie les conditions de répartition de la dotation de péréquation en cas de dissolution d'un groupement de communes, en précisant que le montant est partagé entre les communes membres selon leur contribution fiscale.

Source : Légifrance